LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
Source : business.lesechos.fr
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>