Commander un site Internet et se rétracter
Publié le :
12/10/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c. consom. art. L. 221-18 désormais) prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (c. consom. art. L. 221-20 désormais)... Lire la suite
Historique
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLe 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesA travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLe contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de qu...Source : www.lextenso.fr
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Présentation de comptes infidèles
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...Source : www.efl.fr
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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - EmployeursAyant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr
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Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation a validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié...Source : rfsocial.grouperf.com
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net