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Les manquements anciens de l'employeur ne justifient pas la rupture à ses torts - Les Echos Business

Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
Droit du travail - Employeurs
Source : business.lesechos.fr
Seuls les manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La jurisprudence admet de longue date qu’en cas de manquements de l’employeur, la rupture du contrat de travail puisse lui être imputée alors qu’il n’en a pas pris l’initiative, dans le cadre soit de la prise d’acte, soit de la résiliation judiciaire.

En cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la rupture est immédiate et le salarié demande a posteriori aux tribunaux qu’ils se prononcent sur l’imputabilité de la rupture : si la prise d’acte est justifiée, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; si elle ne l’est pas, elle s’analysera en une démission... Lire la suite
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