Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

Historique

• Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, d...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de trava...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lors...
  Source : www.net-iris.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Rapport annuel de l’IEDOM - Situation économique de la Guadeloupe - 2014
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Informations générales
  Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pou...
  • Téléchargez le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe - Année 2014
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• Loi Macron: les parlementaires Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Informations générales

  Droit du travail - Employeurs
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  Source : www.deputes-les-republicains.fr
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• Associés de sociétés, SARL : quelle fiscalité pour vos dividendes ? - inforeg
  Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent a...
  Source : www.entreprises.cci-paris-idf.fr
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• Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 - Focus sur Maitre Cuartero
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Informations générales
  Assemblée générale ordre à la salle Tarer à Pointe-à-Pitre Newsletter du Bar...
  • Téléchargez la newsletter du barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 - Focus sur Maitre Cuartero
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• Newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Informations générales
  Après six mois d’exercice, je voudrais à la fois faire un premier bilan et vo...
  • Téléchargez la newsletter du Barreau de Guadeloupe - Juillet-Aout 2015 - Mise à disposition par le cabinet CUARTERO
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• Loi Macron adoptée : 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié
  Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
  Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• « Aide TPE jeune apprenti » : 4 400 € pour l'employeur de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti de moins de 18 ans
  Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le décret portant création d’une aide en faveur des très petites entreprises...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Simplification des déclarations sociales des employeurs
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance...
  Source : www.net-iris.fr
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• Travail dissimulé : détermination du caractère intentionnel > Actualités du Droit- Lamy
  Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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