Recourir à un prestataire #étranger : où en est-on après la loi Macron ? #travail
Publié le :
30/12/2015
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (dite 'loi Macron') contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des entreprises établies à l'étranger.
Plusieurs dispositions de la loi renforcent l'arsenal des mesures destinées à combattre et sanctionner les fraudes liées aux détachements de salariés et aux prestations de services en France par des entreprises établies à l'étranger. En augmentation ces dernières années, notamment dans les secteurs du BTP, de l'agriculture ou des transports, les pratiques en matière de prestations de services internationales avaient déjà conduit le législateur à prendre, dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 (Loi Savary), des mesures qui sont entrées en application en avril 2015. La loi ' Macron ' les renforce en créant notamment des obligations nouvelles pour les clients français de ces entreprises...
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