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Adoption de la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels

Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
Informations générales

Le 17 novembre 2015, le Parlement a définitivement adopté, par un vote unanime en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels.

Proposition de loi Sénat n° 16, 2015-2016

Issue du « rapport KARAQUILLO » commandé par le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry BRAILLARD le 15 septembre 2014 et dont les préconisations ont été rendues le 18 février 2015, la proposition de loi portée par Brigitte BOURGUIGNON et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a connu un cheminement parlementaire particulièrement efficace.

Les principales avancées du texte portent sur :
• de nouveaux dispositifs permettant d’améliorer la reconversion des sportifs avec un meilleur accès aux concours, aux études et à l’apprentissage ;
• la modernisation des conventions d’insertion professionnelle qui leur permettent d’accéder à l’entreprise pendant leur carrière ;
• une couverture sociale qui intègre le risque lié aux accidents sportifs ;
• une sécurisation des contrats de travail des sportifs et entraineurs professionnels, dispositif dit du CDD spécifique ;
• la reconnaissance législative du Comité Paralympique et sportif Français (CPSF).

Ce texte a été adopté sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015.

L’Assemblée nationale avait été saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat le 21 octobre 2015. De son côté, le Sénat avait largement conforté la logique de la proposition de loi en apportant plusieurs améliorations au texte, initialement adopté par l’Assemblée nationale le 8 juin 2015.

Ce travail a notamment permis d’assurer une plus grande lisibilité aux listes de sportifs de haut niveau, en créant une liste dédiée aux sportifs des collectifs nationaux, et de régler les éventuels conflits susceptibles de naître entre fédérations délégataire et non délégataire d’une même discipline. Il a en outre conduit à adapter la surveillance médicale des sportifs de haut niveau aux exigences de chaque discipline.

Par ailleurs, le dispositif de convention d’insertion professionnelle a été étendu aux juges et aux arbitres, tandis que la validation des acquis de l’expérience a été ouverte aux titres et diplômes à finalité professionnelle. La Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a également assoupli les conditions régissant le contrat d’apprentissage pour les sportifs de haut niveau.

En matière de sport professionnel, cette même commission, à l’initiative de son rapporteur, a apporté des modifications substantielles à la durée minimale du contrat à durée déterminée qui doit désormais régir les relations de travail entre les sportifs et leurs employeurs. La notion de « saison sportive » sera désormais encadrée par la loi, ce qui assurera une plus grande sécurité de l’emploi aux sportifs professionnels.

Enfin, plusieurs articles additionnels ont également été adoptés, afin de donner une valeur législative à l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de permettre aux organisateurs de compétitions sportives de contrôler l’interdiction de paris faite à leurs sportifs et de clarifier le statut des conseillers techniques sportifs.
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