Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

Historique

• Rupture conventionnelle : dans quels cas est-elle autorisée ?
  Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La rupture amiable du contrat est possible par une salariée enceinte ou sorta...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le Conseil constitutionnel retoque plusieurs dispositions de la loi Macron
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi soir plusieurs articles de la l...
  Source : www.liberation.fr
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• Censure de la loi Macron par le conseil constitutionnel au sujet du dispositif d'encradrement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée...
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• Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
  Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
  Droit du travail - Employeurs
  Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables mê...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Les évolutions récentes du droit des sociétés et des fusions-acquisitions
  Publié le : 05/08/2015 05 août août 08 2015
  Droit des sociétés
  Chaque année,1,3 million d'emplois sont concernés par des cessions-transmissi...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Apprenti : cotisations sociales 2015 - Editions Tissot
  Publié le : 04/08/2015 04 août août 08 2015
  Droit du travail - Salariés
  Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des app...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot
  Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent béné...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Cuartero - Avocats, L'entreprise : notre coeur de métier !
  Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
  Informations générales
  Christophe CUARTERO, avocat Droit social, Droit commercial et des société...
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• Le projet de plafonnement des indemnités de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  La semaine juridique du 15 juillet, Les réponses de Nicolas Sauvage...
  • Téléchargez l'actualité juridique du 15 juillet - Avosial - Nicolas Sauvage
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• Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, d...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Fin de détachement : pas une modification du #contrat de #travail - Lamy
  Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Employeurs
  La fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de trava...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Loi Macron: la #cession forcée va à l'encontre du droit de propriété
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Avec le dispositif de dilution ou cession forcée prévu par la loi Macron, les...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit du travail - Salariés
  Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lors...
  Source : www.net-iris.fr
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• Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise
  Publié le : 22/07/2015 22 juillet juil. 07 2015
  Droit des sociétés
  Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Rapport annuel de l’IEDOM - Situation économique de la Guadeloupe - 2014
  Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
  Informations générales
  Le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe pou...
  • Téléchargez le rapport annuel de l’IEDOM sur la situation économique de la Guadeloupe - Année 2014
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