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je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
Source : www.editions-tissot.fr
Attribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié sans son accord. Le retrait de ce véhicule au salarié peut-il justifier une prise d'acte de rupture du contrat ? Lire la suite

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