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CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Paiement de la dette d'une société civile par son associé

Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015
Source : www.lemondedudroit.fr
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Une société civile immobilière.. Lire la suite

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