PSE : la notion de catégorie professionnelle revisitée par le Conseil d'état - Les Echos Business
Publié le :
28/10/2016
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À l'occasion d'un arrêt du 30 mai 2016, le Conseil d'État a livré pour la première fois sa définition de la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'apprécient les critères de choix de l'ordre des licenciements.
Sans surprise, la définition retenue par le Conseil d’état ne s’écarte qu’à la marge de celle de la Cour de cassation.
La définition de la catégorie professionnelle par la Cour de cassation
La notion de « catégorie professionnelle » au sens du droit du licenciement est l'un des sujets symptomatiques du décalage qui existe... Lire la suite
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