Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
29/11/2016
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2016
Source : business.lesechos.frUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié. On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui verser une contrepartie financière.... Lire la suite
Historique
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Relevé de l’interdiction de gérer en cas de garanties démontrant la capacité à diriger du dirigeant - Le Monde du Droit
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Inaptitude : puis-je licencier une salariée enceinte déclarée inapte ? - Editions Tissot
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Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligati...Source : www.infogreffe.fr
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Droit commercial / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...Source : business.lesechos.fr
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Mieux abordée, la transmission d'entreprise pourrait sauver 750 000 emplois - L'Express L'Entreprise
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes reprises d'entreprise peinent à se concrétiser, faute de repreneurs. 750...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant - Le Monde du Droit
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom p...Source : lemondedudroit.fr
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Loi El Khomri: le joli satisfecit, nuancé et à rebours, des avocats en droit social - Le Figaro
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit du travail - EmployeursUne enquête d'un syndicat d'avocats d'entreprise montre que la loi portée par...Source : www.lefigaro.fr
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Droit des sociétés / Procédures collectivesLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue...Source : business.lesechos.fr
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Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation - Le Monde du droit
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
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