E-mails et SMS : état de la jurisprudence récente quant aux pouvoirs de contrôle de l'employeur - Les Echos business
Publié le :
05/05/2016
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Source : business.lesechos.frLes SMS et les courriers électroniques constituent un mode d'échange habituel y compris dans le cadre professionnel. La frontière entre les sphères privée et professionnelle de ces communications est parfois délicate à définir, surtout lorsque les salariés utilisent à des fins personnelles les moyens technologiques de l'entreprise.
Or, la qualification du caractère professionnel des échanges et des fichiers est essentielle afin de ...
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
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Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? - Editions Tissot
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