En France, point de salut pour les agents sportifs sans licence !
Publié le :
04/01/2016
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2016
En France, point de salut pour les agents sportifs sans licence !
L’exercice de l’activité d’agent sportif sur le territoire français, sans être détenteur de la licence relative à l’exercice de cette activité délivrée par la Fédération française délégataire, ne peut donner lieu à rémunération.
CA Pau, 2 oct. 2015, n° 14/00498, Société A & Rsports Ltd
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