Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : une mise au point s'impose - Les Echos Business
Publié le :
10/03/2017
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Source : business.lesechos.frA quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d'une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ? Si cette question ne soulève aucune difficulté particulière dans le cas où le mandat du salarié court à compter de l'engagement de la procédure de rupture et jusqu'à son terme, quid d'un salarié qui perd ou qui acquiert ce statut protecteur en cours de procédure... Lire la suite
Historique
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Le serment juratoire : attention à la discrimination ! Les Echos business
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017ACTUALITÉSEn application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des...Source : business.lesechos.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
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Présidentielle : les plates-formes pour un contrat de travail ad hoc - Les Echos Business
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Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
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L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au réper...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : une mise au point s'impose - Les Echos Business
Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017ACTUALITÉSA quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié d...Source : business.lesechos.fr
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Les DRH demandent l’assouplissement du CDD - Les Echos Business
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017ACTUALITÉSSe gardant de rentrer dans le jeu des polémiques et des propositions électora...Source : business.lesechos.fr
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesExiste-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patr...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....Source : www.editions-tissot.fr
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