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Licenciements économiques et liquidation judiciaire - La Gazette du Palais

Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire... Lire la suite

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