LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de simplification du secrétariat d'Etat à la modernisation. Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017. Ce texte : - modifie le régime d'autorisation annuelle des sociétés de courses de chevaux ; - supprime, pour les personnes morales, l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l'agrément des réviseurs coopératifs... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>