Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
26/07/2018
26
juillet
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07
2018
Source : www.efl.frSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision de la cour d’appel de payer aux salariés des indemnités de rupture et un rappel de salaire n’est pas opposable à l’AGS... Lire la suite
Historique
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La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuf...Source : business.lesechos.fr
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...Source : www.efl.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...Source : lamy-experts.fr
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Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit de la consommationOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...Source : business.lesechos.fr
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...Source : www2.editions-tissot.fr
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Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLe mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou...Source : www.efl.fr