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CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
Source : www.efl.fr
Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée... Lire la suite

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