Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le :
14/03/2017
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Source : droit-public.lemondedudroit.frLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance. Une société a été mise en redressement judiciaire.. Lire la suite
Historique
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Le serment juratoire : attention à la discrimination ! Les Echos business
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017ACTUALITÉSEn application de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des...Source : business.lesechos.fr
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
Publié le : 23/03/2017 23 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursVictime d’un accident du travail, une basketteuse professionnelle prend acte...Source : www.gazettedupalais.com
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Présidentielle : les plates-formes pour un contrat de travail ad hoc - Les Echos Business
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017ACTUALITÉSEmboîtant le pas à la CPME, un cabinet d’avocats suggère aux candidats à la...Source : business.lesechos.fr
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Céder son entreprise à ses salariés : une aubaine - Le Figaro
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesComment pérenniser l'avenir d'une entreprise quand sonne pour son patron l'he...Source : www.lefigaro.fr
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L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au réper...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : une mise au point s'impose - Les Echos Business
Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017ACTUALITÉSA quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié d...Source : business.lesechos.fr
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Les DRH demandent l’assouplissement du CDD - Les Echos Business
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017ACTUALITÉSSe gardant de rentrer dans le jeu des polémiques et des propositions électora...Source : business.lesechos.fr
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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Le holding patrimonial : outil d’optimisation et de transmission pour le chef d'entreprise - Le Echos patrimoine
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesExiste-t-il un outil qui permet au chef d'entreprise de se constituer un patr...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....Source : www.editions-tissot.fr
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Le nouveau portrait robot du travailleur indépendant, Social - Les Echos
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe nombre de travailleurs indépendants a été divisé par deux depuis les année...Source : www.lesechos.fr