Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
21/09/2016
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2016
Source : www.efl.frUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réunion du conseil d'administration pendant plus de deux mois, le tiers des administrateurs à convoquer celui-ci en indiquant l'ordre du jour. En application de cette clause, deux des trois administrateurs de la société (deux frères détenant une participation très minoritaire) avaient, par une lettre du 10 juin, convoqué le conseil pour le 13 juin en joignant à la convocation un document formulant des critiques sur la gestion de la société et proposant des mesures destinées à remédier aux dysfonctionnements qu'ils invoquaient. A l'issue de cette réunion à laquelle avait assisté le troisième administrateur, qui était la présidente-directrice générale et actionnaire majoritaire de la société, et qui était aussi l'épouse de l'un des frères, ceux-ci l'avaient révoquée de ses fonctions de direction... Lire la suite
Historique
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Avantages et inconvénients de la reprise d’entreprise - NetPME
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
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Auto-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément - L'Express L'Entreprise
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1er janvier...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit commercialUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réun...Source : www.efl.fr
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Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée - Le Monde du Chiffre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésPrécisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Bientôt la fin du CDD d'usage? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit du travail - SalariésUn rapport de l'Igas dénonce la dérive des CDD d'usage, utilisés par des sect...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Droit des sociétésLe CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de p...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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comptanoo.com - Compte pénibilité : nouvelles obligations de l'employeur
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