Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le :
23/05/2016
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive... Lire la suite
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Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit des sociétésOn peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2...Source : www.net-iris.fr
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Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ? - Editions Tissot
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursUn véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, déten...Source : www.editions-tissot.fr
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Pénibilité : des obligations élargies en 2018 - Les ECHOS
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit des sociétésL’obligation de négocier un accord ad hoc concerne aujourd’hui les entreprise...Source : business.lesechos.fr
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La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice - NET IRIS
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit commercialLe consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétr...Source : www.net-iris.fr
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Prolongation du congé parental : informer son employeur demeure obligatoire - Les Echos Business
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - EmployeursSi la mise en oeuvre du congé parental d'éducation est appréciée de manière s...Source : business.lesechos.fr
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Remboursement des frais de transport domicile/travail : ne pas faire de « cas par cas » ! - Editions Tissot
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésVous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports...Source : www.editions-tissot.fr
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Burn-out : vers un encadrement juridique ? - Les Echos Business
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésPréoccupation majeure de santé au travail, le burn-out demeure toutefois une...Source : business.lesechos.fr
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercialLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’...Source : www.efl.fr
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Contrat de travail, convention collective: les salariés y voient-ils clair?
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésSelon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salarié...Source : lentreprise.lexpress.fr
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CCRCS : mention au RCS de l'établissement secondaire constitué par une "boutique éphémère" Le Monde du droit
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Droit des sociétésIl doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue...Source : www.lemondedudroit.fr
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La géolocalisation intra-muros des salariés n’est pas interdite - Les ECHOS Business
Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016Droit du travail - SalariésDepuis la mi-avril, les déplacements de certains salariés de Sanofi à l’intér...Source : business.lesechos.fr