LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail ! - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016
Source : www.efl.fr
Dans le cadre de la loi relative à la santé, le législateur a interdit l'usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail.

La loi de modernisation de notre système de santé interdit l'usage de la cigarette électronique (vapotage) dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, ainsi que dans les établissements scolaires, les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs et, enfin, dans les moyens de transport collectif fermés. Un décret (à paraître) fixera les conditions d'application de cette interdiction (CSP art. L 3511-7-1)...
Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>