LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
Source : www.economie.gouv.fr
Vous êtes un professionnel soumis à l’obligation de l’affichage des prix[1] et vous souhaitez bénéficier des nouvelles dispositions[2] réglementaires sur « le rescrit consommation » ? Entrées en vigueur le 1er octobre 2017, ces dispositions vous permettent de solliciter l’avis de l’administration sur les modalités d’information des consommateurs dans ce domaine.... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>