Procédures collectives : les pouvoirs de l'inspecteur du travail limités
Publié le :
15/07/2016
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Le risque généré par l'éventuel refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé au cours de la période d'observation d'une procédure collective, ou consécutivement à l'adoption d'un plan de cession, vient d'être fortement limité par la Cour de cassation.
La limitation des pouvoirs de l’inspecteur du travail en cas de licenciement autorisé par le juge durant la période d’observation
Revirement jurisprudentiel
Pendant la période d’observation, lorsque des licenciements économiques présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable, l’administrateur judiciaire peut être autorisé par le juge à y procéder. Lorsque ces derniers concernent des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit, conformément au droit commun, également autoriser (ou non) ces licenciements... Lire la suite