LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Source : www.lextenso.fr
Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, parmi les associés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>