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Traitement des données personnelles : quels fichiers l' #employeur doit-il déclarer à la #Cnil ?

Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015
Source : business.lesechos.fr
Les employeurs doivent être vigilants dans leurs « collectes » d'informations relatives aux salariés, au regard des conséquences, tant en matière civile qu'en matière pénale.

Le fait pour un responsable de service d’enregistrer dans un répertoire informatique identifié deux notes qu’il a rédigées faisant état d’appréciations portées sur le travail de l’un de ses subordonnés dans l’objectif de procéder à son évaluation constitue-t-il un « traitement de données à caractère personnel » au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ? Doit-il donc faire l’objet d’une déclaration préalable et son auteur commet-il à défaut l’infraction définie à l’article 226-16 du Code pénal ?
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