LE BLOG

CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : la sanction de la nullité prévue par la loi Hamon déclarée inconstitutionnelle

Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015
Source : rfsocial.grouperf.com
La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 19 et 20, JO 1er août). Un décret a ensuite précisé les modalités de cette information (décret 2014-1254 du 28 octobre 2014, JO du 29)... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>