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CUARTERO AVOCATS, Cabinet d'avocats en Guadeloupe

Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire

Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.

Une salariée est engagée selon un contrat de professionnalisation par une société en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
Son contrat de travail a été rompu par le liquidateur judiciaire...
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