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De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture - Par Me CUARTERO

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le bail ne peut plus être résilié pour des loyers dus antérieurement à ladite ouverture.

Il s’agit de l’application pure et simple du principe de suspension ou d’interdiction des poursuites judiciaires de la part de créanciers dont les créances ont leur origine antérieurement au Jugement d’ouverture de la procédure collective...
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