Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : une mise au point s'impose - Les Echos Business
Publié le :
10/03/2017
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2017
Source : business.lesechos.frA quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d'une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ? Si cette question ne soulève aucune difficulté particulière dans le cas où le mandat du salarié court à compter de l'engagement de la procédure de rupture et jusqu'à son terme, quid d'un salarié qui perd ou qui acquiert ce statut protecteur en cours de procédure... Lire la suite
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Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017ACTUALITÉSCette décision est pour le moins étonnante. La justice a donné raison à des l...Source : www.cnews.fr
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Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017ACTUALITÉSL’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vi...Source : www.juritravail.com
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