Mieux calculer le montant d'un préjudice économique - Les Echos Business
Publié le :
28/12/2017
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2017
Source : business.lesechos.frEvaluer le montant de la réparation d'un préjudice économique reste un casse-tête pour les praticiens. Des fiches pédagogiques élaborées par la cour d'appel de Paris devraient les y aider. Comment évaluer le préjudice économique ? Quelle méthode de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quel raisonnement suivre ? Autant de questions que se posent les praticiens, qu'ils soient juges consulaires, juristes d'entreprise, avocat... Lire la suite
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
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Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
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