Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.efl.frUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte... Lire la suite
Historique
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Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag
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Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
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Nouvelles mesures envisagées pour la Transmission d'entreprise, Fusacq Buzz
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésAvec la sortie du PACTE du Gouvernement : Plan d'Action pour la Croissance et...Source : www.fusacq.com
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit des sociétésChiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patri...Source : www.leparisien.fr
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésL'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterm...Source : www.efl.fr
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Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017Droit des sociétésSimplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et dé...Source : www.publicsenat.fr
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr
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Validité d'une cession d'actions pour 1 €
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Chef d’entreprise : quel régime matrimonial choisir ? | Conseil National des Barreaux
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Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésUne société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le c...Source : www.efl.fr
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Chef d’entreprise, quelles sont les causes pouvant engager votre responsabilité civile ou pénale ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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Plan pour les indépendants : une année blanche de cotisations pour les petits entrepreneurs - Les Echos
Publié le : 06/09/2017 06 septembre sept. 09 2017Droit des sociétésEn dessous de 30.000 euros de chiffre d’affaires, tous les indépendants qui c...Source : www.lesechos.fr