Paiement de la dette d'une société civile par son associé
Publié le :
03/06/2015
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Source : www.lemondedudroit.frL'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Une société civile immobilière.. Lire la suite
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