Sort des créances de taxe foncière en cas de liquidation judiciaire
Publié le :
03/11/2014
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Source : www.lemondedudroit.frLa procédure de sauvegarde ouverte à l'égard d'une société débitrice a été convertie en liquidation judiciaire. Les locaux de la société débitrice ont été occupés par deux sociétés en exécution de baux précaires consentis par le liquidateur. Pour l ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrai...Source : www.lemondedudroit.fr
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Eligibilité du gérant d'EARL aux procédures collectives #droitsociétés
Publié le : 06/02/2015 06 février févr. 02 2015Droit des sociétésLe gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié...Source : www.lemondedudroit.fr
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#Droitsociétés : le devoir de loyauté du directeur général une nouvelle fois réaffirmé !
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLa Cour d’appel de Versailles dans une décision du 1er juillet 2014 [1] nous...Source : www.village-justice.com
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L'Italie s'inspire de la France #droitsociétés
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésLe Parlement a autorisé les droits de vote double, interdits jusqu'à présent....Source : www.lesechos.fr
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Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? #droitaffaires #droitsociétés
Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com
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INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise #droitsociétés
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésEn se lançant dans l'aventure entrepreneuriale, il est primordial d'opter po...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement... #Droitsociétés
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit des sociétésModifcations du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de s...Source : www.lemondedudroit.fr
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Simplification de la vie des entreprises: l'Assemblée adopte un compromis #droitsociétés
Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014Droit des sociétésL'Assemblée nationale a adopté lundi, en nouvelle lecture, le projet de loi...Source : www.lepoint.fr
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Trois nouveaux financements pour les entreprises de l'ESS #droitsociétés
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014Droit des sociétés3 nouveaux financements, ont donc été lancés, sous l'égide de BpiFrance, en...Source : www.net-iris.fr
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[Expert] Cession d'entreprise: nouveau #droit pour les salariés, nouvelles contraintes pour les PME | FrenchWeb.fr
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Droit des sociétésCertains réclamaient à grands cris son retrait, d’autres annonçaient son rep...Source : frenchweb.fr
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50 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises
Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014Droit des sociétés50 nouvelles mesures en faveur des entreprises ont été annoncées par le Gouv...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014Droit des sociétésLa procédure de sauvegarde ouverte à l'égard d'une société débitrice a été...Source : www.lemondedudroit.fr
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Recevabilité d’une demande de dissolution judiciaire d’une société du fait d’une mésentente entre associés
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Droit des sociétésRecevabilité d’une demande de dissolution judiciaire d’une société du fait...Source : www.lemondedudroit.fr
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Actualité 2014 du droit des sociétés - 7ème édition, le rendez-vous annuel des professionnels du droit des sociétés !
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Droit des sociétésL’actualité législative 2014 est très chargée pour tous les spécialistes du...Source : www.village-justice.com