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Censure de la loi Macron par le conseil constitutionnel au sujet du dispositif d'encradrement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Censure de la loi Macron par le conseil constitutionnel au sujet du dispositif d'encradrement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
Droit du travail - Salariés

L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
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