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Commander un site Internet et se rétracter

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations...

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en...

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les...

Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière...

L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle

Droit social / Droit du travail - Salariés
L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle Le contrat de travail d’une salariée, qui prévoyait une période d'essai de quatre mois, est rompu par l'employeur moins de trois mois plus tard, avec effet immédiat...

Présentation de comptes infidèles

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présentation de comptes infidèles Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels de donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Les faits...

Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manquements aux dispositions du Code de la consommation...

Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ? L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...

Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité...

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