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Réforme du code du travail: le "CDI de projet" est-il une arnaque ? L'express L'entreprise

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Réforme du code du travail: le "CDI de projet" est-il une arnaque ?  L'express L'entreprise C'est l'une des surprises du projet de loi d'habilitation du gouvernement. Le CDI de projet, cher au Medef, va-t-il balayer le CDI classique dont il est pourtant loin? Même si le taux de conclus...

L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés
L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance - Éditions Francis Lefebvre Les sociétés actionnaires d'une SA qui ont participé aux réunions du conseil de surveillance, investi par les statuts du pouvoir d'autoriser certaines opérations, ne se sont pas immiscées dans la g...

Réparation du harcèlement sexuel qui peut résulter d’un fait unique | Lextenso.fr

Droit social / Droit du travail
Réparation du harcèlement sexuel qui peut résulter d’un fait unique | Lextenso.fr La cour d'appel de Metz avait débouté une salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi du fait des agressions et du harcèlement sexuel, dont elle...

Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administrateurs à égalité ent...

Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr La réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail Le ministère du Travail compte simplifier les modal...

Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur En 2013, un salarié avait souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), laquelle avait accepté de la prendre en charge. La caisse a...

Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise

Droit des sociétés
Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs - L'Express L'Entreprise La loi anti-fraude impose aux entrepreneurs de posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle. Afin de lutter contre la fraude à la...

Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais

Droit commercial, des affaires et concurrence
Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent l...

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Droit des sociétés
Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective. MM. X. et Y., asso...

Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot Je suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une solution de reclassement dans les seuls magasi...