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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot

Droit social / Droit du travail
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursu...

DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numéros permettant d’accéder à un service payant par téléphone. Ils appartiennent à la famille des numéros offrant un Servic...

Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais

Droit des sociétés / Procédures collectives
Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais La société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le ministère public, qui...

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une cont...

Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ? Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoi...

Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de transformer une mise...

Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre

Droit social / Droit du travail
Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients...

Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées

Droit commercial, des affaires et concurrence
Les clauses "abusives" des contrats d'Airbnb et d'Abritel épinglées L’UFC-Que Choisir demande à huit plateformes de l’économie collaborative de supprimer les clauses «illicites» ou «abusives» présentes dans leurs conditions générales d’utilisation...

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage des investissements...

DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

Droit des sociétés / Procédures collectives
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et saisissent la juridiction prud’homale af...