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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot

Droit social / Droit du travail - Employeurs
CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot Lorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer un salarié absent, vous devez nécessairement rédiger un contrat de travail écrit qui comporte certaines mentions obliga...

Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés
Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par...

Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise

Droit social / Droit du travail
Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi. Faire un petit somme au bur...

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise

Droit des sociétés
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé -  L'Express L'Entreprise ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point. Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI...

Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l...

Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus qu...

Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs

Droit social / Droit du travail
Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avan...

Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-inté...

Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr Depuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie professionnelle provoqu...

Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Droit commercial, des affaires et concurrence
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ? La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous béné...