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La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL

Droit social / Droit de la sécurité sociale
La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - RF SOCIAL Par deux décrets du 9 mai 2017, les pouvoirs publics ont profondément modifié les règles de de décompte de « l’effectif sécurité sociale » (décrets 2017-858 et 2017-886 du 9 mai 2017, JO du 10)...

Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés - Éditions Francis Lefebvre L'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un salarié qui, pendant ses congés payés, a exercé des fonctions identiques auprès d'une société concurrente, intervenant...

Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos

Droit commercial, des affaires et concurrence
Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le couple franco-allemand doit être moteur dans cette affaire. Au lendemain des célébrations du 60e anniversaire du traité...

Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives
Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr Un décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires...

SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très répandu en France. Il s’agit d’une forme juridique simple, nécessitant la présence d’au moins deux associés et qui présente...

Réforme du code du travail : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Réforme du code du travail : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le texte Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, premier gros chantier du quinquennat e...

L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL

Droit commercial, des affaires et concurrence
L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est...

Accidents du travail: les intérimaires - L'Express

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Accidents du travail: les intérimaires - L'Express Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaître un accident du travail que les salariés en CDI, a alerté la CGT de l'intérim ce mardi. Des négociations de branche s'...

Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit Si l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme. Deux actions essentielles sont aussitôt...

Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS

Droit des sociétés
Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SARL, droits d'enregis...