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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Droit des sociétés / Procédures collectives
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et d...

La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La notion d’entité économique n’est pas applicable en matière de concurrence déloyale - Éditions Francis Lefebvre La notion d’entité économique applicable en droit des ententes et abus de position dominante ne l’est pas en matière de concurrence déloyale...

Sécurité sociale: qu'est ce que le «cinquième risque» évoqué par Emmanuel Macron?

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale: qu'est ce que le «cinquième risque» évoqué par Emmanuel Macron? Dimanche soir, Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de repenser la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Parmi ses propositions, la création d'un «cinquième risque» couvert par la Séc...

Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise

Droit social / Droit du travail
Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise Dans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé maternité ou paternité et hop, vous serez de retour au turbin, le cerveau embrumé de trop de nuits sans sommeil. L'idée de p...

Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Horaires flexibles : jusqu'où les entreprises peuvent-elles aller ?, Contrat de travail - Les Echos Executives Pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, de plus en plus d'organisations mettent en place un système d'horaires variables, associé ou non à du télétrava...

SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les statuts...

Rejet d'une action en comblement du passif

Droit des sociétés / Procédures collectives
Rejet d'une action en comblement du passif Une SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif de près d'1 million d'euros. Invoquant diverses fautes de gestion, son liquidateur poursuit en comblement de cette insuff...

DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de...

Protection sociale -Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale - professionnels | service-public.fr

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Protection sociale -Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale - professionnels | service-public.fr La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l'obligation de s'affilier à la Sécurité soc...

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les so...