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Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Inaptitude : calculer l’indemnité de licenciement sans faire - Éditions Tissot orsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez lui verser une indemnité de rupture. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude et comm...

A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial, des affaires et concurrence
A boulangerie sans fournil adapté, bailleur condamné - Éditions Francis Lefebvre Le propriétaire d'un local commercial loué à usage exclusif de boulangerie doit mettre à la disposition de son locataire des locaux susceptibles de supporter l'humidité occasionnée par un four à bu...

Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs - La Gazette du Palais Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés...

Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal

Droit social / Droit du travail
Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal En cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. M...

Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie. Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er janvier 2018. Présentat...

Des PME françaises pas toujours faciles à céder

Droit des sociétés
Des PME françaises pas toujours faciles à céder La transmission intrafamiliale n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants d’entreprise français. Le baromètre de l’observatoire CNCFA Epsilon de la transmission de PME a été l’occa...

La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial

Droit social / Droit du travail - Employeurs
La carte d’identification professionnelle BTP LégiSocial Dans le BTP, depuis le 1er octobre 2017, les employeurs doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification BTP. Cette carte est destinée à lutter contre le travai...

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...

Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial, des affaires et concurrence
Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouve...

CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre

Droit social / Droit du travail
CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité - Éditions Francis Lefebvre Si un contrat à durée déterminée n'a pas été conclu par écrit, il est requalifié en contrat à durée indéterminée et ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage. Dès lors,...