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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier

Droit social / Droit du travail
Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt  - Le Particulier Les départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conve...

EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Droit des sociétés / Procédures collectives
EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réun...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Droit des sociétés
Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est concrétisée par la sig...

Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15...

La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Droit commercial, des affaires et concurrence
La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par da...

Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié

Droit social / Droit du travail
Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié C'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mis fin à sa collabora...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjette donc appel du jug...

L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles

Droit social / Droit de la sécurité sociale
L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles L’URSSAF a mis en ligne un message sur son site internet qui s’adresse aux entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques (inondations, neige). On y apprend que les entreprises r...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre

Droit social / Droit du travail
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre A la suite d'un contrôle, la Cnil a mis en demeure une entreprise de cesser de traiter les données de géolocalisation des véhicules de fonction de ses techniciens itinérants pour contrôler leur tem...

(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Droit des sociétés / Procédures collectives
(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...