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Commander un site Internet et se rétracter

Droit de la consommation
Commander un site Internet et se rétracter Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations...

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Droit des sociétés / Procédures collectives
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en...

Loi Pacte : le casse-tête du registre unique

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : le casse-tête du registre unique Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer un registre unique. Mais sans encore savoir à qui en confier la gestion...

Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires

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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop mutualisé, estime la Cour. Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, elle demande de renforcer les malus sur les...

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Entreprise en difficulté : quid du prélèvement à la source ?

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Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite

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