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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties dispro...

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prouver que les faits re...

Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Of...

Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences

Droit social / Droit du travail - Employeurs
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera d...

Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 juillet, n'a pas rencontré beaucoup d'échos. Pourtant, il tire la sonnette d'alarme sur les déficits durables de notre sys...

Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros

Droit social / Droit du travail
Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la loi Travail de 2016...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne s...

L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence...

La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées

Droit social / Droit du travail
La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées 1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle permet de lutter pl...

Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la décision d'accord préalable du service du contrôle médical ainsi que les modalités des procédures de mise sous accord préa...