Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le :
21/06/2016
21
juin
juin
06
2016
Source : www.editions-tissot.frDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à apporter la preuve que ces différences sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes. Cette présomption de justification vient d’être étendue aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle.
Les accords collectifs (accords de branches, conventions collectives, etc.) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier).... Lire la suite
Historique
-
Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des sociétésLorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation c...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Votre avocat vous informe en Droit du travail - Newsletter CNB - Juin 2016
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit du travail - Salariés# Rupture du contrat de travail # Rémunération # Contrat de travail
-
Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...Source : www.efl.fr
-
Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 m...Source : www.itespresso.fr
-
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
-
Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprise...Source : www.netpme.fr
-
Les manquements anciens de l'employeur ne justifient pas la rupture à ses torts - Les Echos Business
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursSeuls les manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursu...Source : business.lesechos.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour le...Source : www.efl.fr
-
Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit des sociétésL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...Source : www.net-iris.fr