Les manquements anciens de l'employeur ne justifient pas la rupture à ses torts - Les Echos Business
Publié le :
09/06/2016
09
juin
juin
06
2016
Source : business.lesechos.frSeuls les manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
La jurisprudence admet de longue date qu’en cas de manquements de l’employeur, la rupture du contrat de travail puisse lui être imputée alors qu’il n’en a pas pris l’initiative, dans le cadre soit de la prise d’acte, soit de la résiliation judiciaire.
En cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la rupture est immédiate et le salarié demande a posteriori aux tribunaux qu’ils se prononcent sur l’imputabilité de la rupture : si la prise d’acte est justifiée, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; si elle ne l’est pas, elle s’analysera en une démission... Lire la suite
Historique
-
Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des sociétésLorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation c...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Votre avocat vous informe en Droit du travail - Newsletter CNB - Juin 2016
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit du travail - Salariés# Rupture du contrat de travail # Rémunération # Contrat de travail
-
Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un p...Source : www.efl.fr
-
Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues p...Source : www.editions-tissot.fr
-
Loi travail : quelle place pour le droit à la déconnexion ?
Publié le : 17/06/2016 17 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 m...Source : www.itespresso.fr
-
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit commercialLorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...Source : www.efl.fr
-
Le CIP de Paris ouvre ses portes aux entrepreneurs en difficulté
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit des sociétésLe CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprise...Source : www.netpme.fr
-
Les manquements anciens de l'employeur ne justifient pas la rupture à ses torts - Les Echos Business
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursSeuls les manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursu...Source : business.lesechos.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour le...Source : www.efl.fr
-
Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit des sociétésL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
-
Détournement d'actif : connaissez-vous les risques ?
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des sociétésLa création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est p...Source : www.net-iris.fr