Plafonnement des redressements Urssaf en matière de retraite et prévoyance/santé - Les Echos Business
Publié le :
08/06/2016
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Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, les redressements liés au non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance/santé sont plafonnés sous certaines conditions.
De nombreux redressements concernant les régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance/santé sont intervenus aux cours de ces dernières années, notamment en raison de la complexification des règles d’exonérations dans ces domaines... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : droit du créancier bénéficiaire d’une hypothèque provisoire - La Gazette du Palais
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit commercialUne entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...Source : www.efl.fr
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